Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017

 

  • DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code de Commerce.

Toute commande de produits fabriqués et/ou distribués par la société France Food implique l’acceptation sans réserve de ses conditions générales de vente qui prévalent sur toutes dispositions émanant de ses co-contractants.

La société France Food se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

 

  • COMMANDES

Toute commande adressée à notre société ou toute acceptation d’offre émanant de notre société emporte adhésion à nos Conditions Générales de Vente, celles-ci annulant, de plein droit et sans formalité, les conditions générales ou particulières d’achats de nos clients.

Pour les produits frais, les commandes doivent être émises le jour A avant 10h00 pour une livraison au jour B, le minimum de commande pour le franco étant de 30 kg de marchandise.

Pour les produits surgelés, les commandes doivent être émises le jour A avant 10h00 pour une livraison le jour C, le minimum de commande pour le franco étant de 300 kg de marchandise.

Les commandes sont prises en compte pour des unités de ventes logistiques renseignées par notre société.

En cas de rupture de stock au moment de la commande, le client sera informé et ne pourra prétendre à aucun dédommagement. La société France Food se réserve la possibilité de livrer au même tarif le même produit d’une origine différente mais répondant aux mêmes critères de qualité.

Aucune commande adressée à notre société ne pourra être annulée sans accord préalable et écrit.

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

 

  • LIVRAISONS

Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et le retard éventuel ne donne pas droit au client de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts et ce, quelle qu’en soit la cause ou l’importance et les conséquences qu’ils peuvent entraîner. En cas de retard supérieur à 8 jours calendaires, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La survenance de toutes circonstances postérieures à la conclusion de la vente, empêchant l’exécution des obligations de notre société dans des conditions normales et habituelles pour notre société, sera considérée comme un cas de force majeure ou cas fortuit ayant pour effet de suspendre de plein droit et sans formalités nos obligations. Le client sera informé de la survenance des telles circonstances dans un délai raisonnable. De même, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur.

Quelle que soit la destination des produits, les moyens de transport utilisés et les conditions de vente, le transfert de responsabilités s’effectue par la remise directe de la marchandise au client. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas de manquants, d’avaries ou de retards, le destinataire doit faire lui-même toutes les réserves circonstanciées qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposées par la loi.

Toutes les réclamations doivent être portées sur le bon de livraison à la réception de la marchandise et en présence du transporteur.

Aucune réclamation datant de plus de 2 jours ouvrables après la date de réception portée sur le bon de livraison ne pourra être prise en considération par notre société, les livraisons étant alors indiscutablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les revendications du client (manquants, produits défectueux, périmés…) une fois passé ce délai.

 

  • CONDITIONS DE CONSERVATION ET D’UTILISATION

Le client s’engage à respecter les règles de température précisées sur les emballages des produits livrés, de façon à garantir la qualité et la présentation des produits. Il s’engage en outre à respecter les prescriptions techniques et sanitaires, dont il reconnaît avoir connaissance, relatives notamment aux conditions de transport, de stockage, de péremption, d’utilisation et de consommation. A ce titre, il est rappelé que les produits frais sont à conserver sous une température variant entre 2°C et 4°C et les produits surgelés sont à conserver sous une température variant entre -30°C et -21°C.

L’intégration du produit en tant que composant est de la responsabilité pleine et entière du Client et ne saurait engager la responsabilité de la société France FOOD.

 

  • RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

Ledit article dispose : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Toutefois, toute garantie est exclue en cas de non-respect des conditions de conservation, mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’Acheteur, comme en cas de dépassement de la date limite de consommation ou de force majeure. De même, la garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence ou bien en cas de transformation du Produit.

 

  • FACTURATION

Notre société applique un système de facturation en décade.

 

  • RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acquéreur. Toute reprise acceptée par notre société, dans le cadre d’un vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

  • PAIEMENTS

Les règlements sont effectués à 30 jours fin de décade. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant de tout client conformément aux conditions particulières de vente qui seraient acceptées par ledit client.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé à la facture.

Les effets de commerce doivent nous être retournés sans retard, dans les conditions et délais exigés par la loi. L’acquéreur n’est nullement autorisé à suspendre ou compenser un paiement pour quelle que raison que ce soit et notamment lorsque qu’une contestation est en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, la totalité du solde deviendra exigible sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

  • RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre propriété, jusqu’au paiement intégral du prix convenu, soit par l’encaissement des chèques, soit par l’encaissement des effets de commerce.

En cas de fournitures régulières, et par conséquent de remise factures permanentes, la réserve de propriété reste en vigueur comme garantie pour le solde définitif à encaisser, les marchandises en stock chez le client étant réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées.

Pendant la durée de réserve de propriété, les marchandises doivent impérativement être entreposées conformément aux spécifications qui leur sont propres. En cas de sinistre, le règlement provenant de la compagnie d’assurance sera acquis à notre société, sous réserve de tout recours contre le client.

Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de propriété, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client, trois jours calendaires après une mise en demeure d’avoir à payer, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.

Le client ne peut aliéner ces marchandises que dans le cadre d’affaires régulières conclues à des conditions habituelles et pour autant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement ou en état de cessation de paiement.

L’Acheteur informera le Fournisseur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer. Il devra notamment faire connaître au vendeur toutes revendications quelconques par un tiers des marchandises en cause, surtout en cas de procédure de saisie ou de vente de son fonds de commerce.

L’acheteur assurera dès la livraison, les risques de perte, de vol, destruction ou dégradation des marchandises.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

 

  • CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ces obligations, et 8 jours calendaires après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours, y compris celles visées par la mise en demeure, seront résiliées de plein droit et sans formalités, si bon semble à notre société.

Les acomptes éventuellement encaissés par notre société lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages et intérêts par compensation expresse.

 

  • TARIFS

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande pour le négoce en fruits frais (sauf produits en contrat).

Nos prix sont franco (sauf spécifications particulières préalables avec notre service commercial).

Pour les produits frais, notre tarification s’effectuera au cours du jour.

Pour les fruits surgelés), notre société se réserve le droit de changer ses tarifs avec un préavis de deux mois, sauf cas exceptionnels tels que la hausse brutale des prix des matières premières, transports…

 

  • Juridiction

 

Toutes contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du tribunal de commerce de notre siège social.

 

  • ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

 

Sauf convention spéciale, les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.