Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE 2020

1) DOMAINE D’APPLICATION- ACCEPTATION:

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont également retranscrites au verso des factures émises par FRANCE FOOD.
Toute commande de produits fabriqués et/ou distribués par la société FRANCE FOOD implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toute autre disposition émanant de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera inopposable à FRANCE FOOD à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que FRANCE FOOD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La société FRANCE FOOD se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

2) COMMANDES:

Toute commande devra être confirmée par écrit par l’acheteur (courrier électronique avec identité exacte de l’expéditeur, et de son représentant légal pour les personnes morales, ou télécopie) et préciser la quantité, la marque, le type et les références des produits ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Toute acceptation écrite émise par FRANCE FOOD
de commande verbale de l’acheteur rappelant les points à préciser visés ci-dessus (quantité, prix, lieu et date de livraison etc.), non contredite par un écrit contraire de l’acheteur dans les 24 heures de sa réception, vaut commande définitive de la part de ce dernier. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de FRANCE FOOD. Pour les produits frais, les commandes doivent être émises le jour J avant 10h00 pour une livraison au jour J+1, le minimum de commande pour le franco étant de 30 kg de marchandise. Pour les produits surgelés, les commandes doivent être émises le jour J avant 10h00 pour une livraison le jour J+2, le minimum de commande pour le franco étant de 300 kg de marchandise. Les commandes sont prises en compte pour des unités de ventes logistiques renseignées par FRANCE FOOD. Aucune commande adressée à FRANCE FOOD ne pourra être annulée sans l’accord préalable et écrit de celle-ci. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à FRANCE FOOD avant l’expédition ou la remise des produits. Si FRANCE FOOD n’accepte pas la modification ou la résiliation de la commande, les acomptes éventuellement versés par l’acheteur ne lui seront pas restitués. En cas de rupture de stock au moment de la commande, l’acheteur en sera informé et ne pourra prétendre à aucun dédommagement. La société FRANCE FOOD se réserve toutefois, en cas de rupture de stock d’un produit, la possibilité de livrer au même tarif le même produit d’une origine différente mais répondant aux mêmes critères de qualité.

3) TARIFS:

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande pour le négoce en fruits frais (sauf produits en contrat) et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Nos prix sont déterminés à partir des indicateurs de prix suivants: en premier lieu ceux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en second lieu ceux du Réseau de Nouvelles de Marché (RNM) et par défaut de tout autre indice ou indicateur public national constaté sur le marché sur lequel opère France FOOD. Nos prix sont franco (sauf spécifications particulières préalables avec notre service commercial). Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par FRANCE FOOD. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les tarifs appliqués par FRANCE FOOD pourront être modifiés par celle-ci à tout moment et sans préavis. Pour les produits frais, notre tarification s’effectuera au cours du jour. Pour les fruits surgelés, FRANCE FOOD se réserve le droit de changer ses tarifs avec un préavis de deux mois, sauf cas exceptionnels tels que la hausse brutale des prix des matières premières, transports …

4) LIVRAISONS- TRANSPORT:

La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un dépositaire ou un transporteur nommément visé à la commande à tel lieu également précisé à cette commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre
d’arrivée des commandes. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours.
La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers FRANCE FOOD, quelle qu’en soit la cause. L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas de manquants, d’avaries, de retards ou tout autre non-conformité, le destinataire doit faire lui-même toutes les réserves circonstanciées qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposées par la loi. Toutes les réclamations doivent être portées sur le bon de livraison à la réception de la marchandise et en présence du transporteur et devront, pour être recevables, être parvenues par écrit à FRANCE FOOD dans les 24 heures ouvrables de la réception des marchandises, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés. La justification de l’objet des réclamations devra être apportée à FRANCE FOOD et ne pourra en aucun émaner du seul constat effectué par l’acheteur, FRANCE FOOD devant être appelée en toute hypothèse par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre sur place la vérification du bienfondé de la réclamation, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Aucune réclamation datant de plus de 24 heures ouvrables après la date de réception portée sur le bon de livraison ne pourra être prise en considération par FRANCE FOOD, les livraisons étant alors indiscutablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les revendications de l’acheteur (manquants, produits défectueux, périmés … ) une fois passé ce délai. Conformément à l’article L441-10 Ill du Code de Commerce, la procédure de vérification de la conformité des marchandises mise en place ne pourra excéder trente jours à compter de la date de réception des marchandises. Dans le cas de force majeure, telle que définie à l’article à l’article 1218 du Code Civil ou d’évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des opérations de fabrication, de conditionnement, de facturation et de livraison, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages, intérêts, astreintes, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec la vente et/ou la livraison de marchandise en cause. L’acheteur sera informé de la survenance des telles circonstances dans un délai raisonnable. De même, la responsabilité de FRANCE FOOD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur. Quelle que soit la destination des produits, les moyens de transport utilisés et les conditions de vente, le transfert des risques s’effectue par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou en cas de livraison par un transporteur, dès le chargement
des marchandises au départ. Nos marchandises même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toute réserve auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route.

5) RETOUR DE MARCHANDISES:

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre FRANCE FOOD et l’acheteur. Toute reprise acceptée par FRANCE FOOD, dans le cadre d’un vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, qui sera constaté par FRANCE FOOD, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, permettra uniquement à l’acheteur
d’obtenir un avoir correspondant, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

6) CONDITIONS DE CONSERVATION ET D’UTILISATION:

L’acheteur s’engage à respecter les règles de température précisées sur les emballages des produits livrés, de façon à garantir la qualité et la présentation des produits. Il s’engage en outre à respecter les prescriptions techniques et sanitaires, dont il reconnaît avoir connaissance, relatives notamment aux conditions de transport, de stockage, de péremption, d’utilisation et de consommation. A ce titre, il est rappelé que les produits frais sont à conserver sous une température variant entre 2°C et 4°C et les produits surgelés sont à conserver sous une température variant entre -30°C et -21 oc. L’intégration du produit en tant que composant est de la responsabilité pleine et entière de l’acheteur et ne saurait engager la responsabilité de FRANCE FOOD.

7) GARANTIE:

Toute garantie de FRANCE FOOD est exclue en cas de non-respect des conditions de conservation du produit, de mauvaise utilisation du produit ou de négligence de la part de l’acheteur, comme en cas de dépassement de la date limite de consommation ou de cas de force majeure. De même, aucune garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence ou bien en cas de transformation du Produit.

8) FACTURATION- PAIEMENTS:

FRANCE FOOD applique un système de facturation en décade. Les règlements sont effectués à trente (30) jours fin de décade. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant à tout client conformément aux conditions particulières de vente qui seraient acceptées par ledit client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé à la facture. les effets de
commerce doivent nous être retournés sans retard, dans les conditions et délais exigés par la loi. L’acheteur n’est nullement autorisé à suspendre ou compenser un paiement pour quelle que raison que ce soit et notamment lorsque qu’une contestation est en cours. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à FRANCE FOOD, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, la totalité du solde deviendra exigible sans préjudice de toute autre action que FRANCE FOOD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FRANCE FOOD se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations. Le défaut de paiement à échéance est considéré sans réserve de part et d’autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l’acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. FRANCE FOOD se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

9) RESERVE DE PROPRIETE:

Les marchandises restent la propriété de FRANCE FOOD, jusqu’au paiement intégral du prix convenu, soit par l’encaissement des chèques, soit par l’encaissement des effets de commerce. En cas de fournitures régulières, et par conséquent de remise de factures permanentes, la réserve de propriété reste en vigueur comme garantie pour le solde définitif à encaisser, les marchandises
en stock chez le client étant réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées de ce dernier. Pendant la durée de réserve de propriété, les marchandises doivent impérativement être entreposées conformément aux spécifications qui leur sont propres. En cas de sinistre, le règlement provenant de la compagnie d’assurance sera acquis à FRANCE FOOD, sous réserve de tout recours contre le client.
Le client ne peut aliéner ces marchandises que dans le cadre d’affaires régulières conclues à des conditions habituelles et pour autant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement ou en état de cessation de paiement. L’acheteur informera FRANCE FOOD de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer. Il devra notamment faire connaître à FRANCE FOOD toute revendication quelconque émise par un tiers sur les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété, notamment en cas de procédure de saisie ou de vente de son fonds de commerce.
L’acheteur assurera dès la livraison, les risques de perte, de vol, destruction ou dégradation des marchandises. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison telle qu’elle est définie à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

10) CLAUSE RESOLUTOIRE :

En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes conditions générales de vente ou de toute autre obligation prévue dans des conditions particulières, et ce huit (8) jours calendaires après réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours, y compris celles visées par la mise en demeure, seront résiliées de plein droit et sans formalités, si bon semble à FRANCE FOOD. Les acomptes éventuellement encaissés par notre société
lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages et intérêts par compensation expresse.

11) INFORMATIQUE ET LIBERTE- DONNEES PERSONNELLES:

Afin d’améliorer et personnaliser les services proposés, nous pouvons être amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant (numéro de portable, mail personnel, etc..). Ces données sont nécessaires à l’ouverture d’un compte au sein de FRANCE FOOD, au traitement des commandes, à la gestion des retours, des courriers et au suivi des livraisons. Ces données seront conservées par FRANCE FOOD pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, d’un an maximum. FRANCE FOOD s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles respecte le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP >>).FRANCE FOOD informe l’acheteur que le titulaire des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données. Pour exercer ces droits il peut écrire au délégué à la protection des données personnelles de FRANCE FOOD à l’adresse suivante : le délégué à la protection des données personnelles FRANCE FOOD 33 rue du Poitou, PLA CP 30406, 94619 RUNGIS cedex.

12) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE:

Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par FRANCE FOOD, seul le droit français est applicable et sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de FRANCE FOOD. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande
incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction ou de loi applicable sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.