Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE 2019

  • DOMAINE D’APPLICATION – ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont également retranscrites au verso des factures émises par FRANCE FOOD.  Toute commande de produits fabriqués et/ou distribués par la société France Food implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toute autre disposition émanant de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera inopposable à FRANCE FOOD à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que FRANCE FOOD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La société France Food se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

  • COMMANDES

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont également retranscrites au verso des factures émises par FRANCE FOOD.  Toute commande de produits fabriqués et/ou distribués par la société France Food implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toute autre disposition émanant de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera inopposable à FRANCE FOOD à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que FRANCE FOOD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La société France Food se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

  • TARIFS

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande pour le négoce en fruits frais (sauf produits en contrat) et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Nos prix sont franco (sauf spécifications particulières préalables avec notre service commercial). Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par FRANCE FOOD. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les tarifs appliqués par FRANCE FOOD pourront être modifiés par celle-ci à tout moment et sans préavis. Pour les produits frais, notre tarification s’effectuera au cours du jour. Pour les fruits surgelés, FRANCE FOOD se réserve le droit de changer ses tarifs avec un préavis de deux mois, sauf cas exceptionnels tels que la hausse brutale des prix des matières premières, transports…

  • LIVRAISON – TRANSPORT

La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un dépositaire ou un transporteur nommément visé à la commande à tel lieu également précisé à cette commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers FRANCE FOOD, quelle qu’en soit la cause.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas de manquants, d’avaries, de retards ou tout autre non-conformité, le destinataire doit faire lui-même toutes les réserves circonstanciées qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposées par la loi. Toutes les réclamations doivent être portées sur le bon de livraison à la réception de la marchandise et en présence du transporteur et devront, pour être recevables, être parvenues par écrit à FRANCE FOOD dans les 24 heures ouvrables de la réception des marchandises, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés. La justification de l’objet des réclamations devra être apportée à FRANCE FOOD et ne pourra en aucun émaner du seul constat effectué par l’acheteur, FRANCE FOOD devant être appelée en toute hypothèse par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre sur place la vérification du bienfondé de la réclamation, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Aucune réclamation datant de plus de 24 heures ouvrables après la date de réception portée sur le bon de livraison ne pourra être prise en considération par FRANCE FOOD, les livraisons étant alors indiscutablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les revendications de l’acheteur (manquants, produits défectueux, périmés…) une fois passé ce délai. Conformément à l’article L441-6 IV du Code de Commerce, la procédure de vérification de la conformité des marchandises mise en place ne pourra excéder trente jours à compter de la date de réception des marchandises. Dans le cas de force majeure, telle que définie à l’article à l’article 1218 du Code Civil ou d’évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des opérations de fabrication, de conditionnement, de facturation et de livraison, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages–intérêts, astreintes, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec la vente et/ou la livraison de marchandise en cause. L’acheteur sera informé de la survenance des telles circonstances dans un délai raisonnable. De même, la responsabilité de FRANCE FOOD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur. Quelle que soit la destination des produits, les moyens de transport utilisés et les conditions de vente, le transfert des risques s’effectue par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou en cas de livraison par un transporteur, dès le chargement des marchandises au départ. Nos marchandises même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toute réserve auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route.

  • RETOUR DES MARCHANDISES

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre FRANCE FOOD et l’acheteur. Toute reprise acceptée par FRANCE FOOD, dans le cadre d’un vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, qui sera constaté par FRANCE FOOD, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, permettra uniquement à l’acheteur d’obtenir un avoir correspondant, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

  • CONDITIONS DE CONSERVATION ET D’UTILISATION

L’acheteur s’engage à respecter les règles de température précisées sur les emballages des produits livrés, de façon à garantir la qualité et la présentation des produits. Il s’engage en outre à respecter les prescriptions techniques et sanitaires, dont il reconnaît avoir connaissance, relatives notamment aux conditions de transport, de stockage, de péremption, d’utilisation et de consommation. A ce titre, il est rappelé que les produits frais sont à conserver sous une température variant entre 2°C et 4°C et les produits surgelés sont à conserver sous une température variant entre -30°C et -21°C. L’intégration du produit en tant que composant est de la responsabilité pleine et entière de l’acheteur et ne saurait engager la responsabilité de FRANCE FOOD.

  • GARANTIE

Toute garantie de FRANCE FOOD est exclue en cas de non-respect des conditions de conservation du produit, de mauvaise utilisation du produit ou de négligence de la part de l’acheteur, comme en cas de dépassement de la date limite de consommation ou de cas de force majeure. De même, aucune garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence ou bien en cas de transformation du Produit.

  • FACTURATION – PAIEMENTS

FRANCE FOOD applique un système de facturation en décade. Les règlements sont effectués à trente (30) jours fin de décade. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant à tout client conformément aux conditions particulières de vente qui seraient acceptées par ledit client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé à la facture. Les effets de commerce doivent nous être retournés sans retard, dans les conditions et délais exigés par la loi. L’acheteur n’est nullement autorisé à suspendre ou compenser un paiement pour quelle que raison que ce soit et notamment lorsque qu’une contestation est en cours. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à FRANCE FOOD, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, la totalité du solde deviendra exigible sans préjudice de toute autre action que FRANCE FOOD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FRANCE FOOD se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations. Le défaut de paiement à échéance est considéré sans réserve de part et d’autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l’acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. FRANCE FOOD se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

  • RESERVE DE PROPRIETE

FRANCE FOOD applique un système de facturation en décade. Les règlements sont effectués à trente (30) jours fin de décade. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant à tout client conformément aux conditions particulières de vente qui seraient acceptées par ledit client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé à la facture. Les effets de commerce doivent nous être retournés sans retard, dans les conditions et délais exigés par la loi. L’acheteur n’est nullement autorisé à suspendre ou compenser un paiement pour quelle que raison que ce soit et notamment lorsque qu’une contestation est en cours. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à FRANCE FOOD, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, la totalité du solde deviendra exigible sans préjudice de toute autre action que FRANCE FOOD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FRANCE FOOD se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations. Le défaut de paiement à échéance est considéré sans réserve de part et d’autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l’acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. FRANCE FOOD se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

  • CLAUSE RESOLUTOIRE

FRANCE FOOD applique un système de facturation en décade. Les règlements sont effectués à trente (30) jours fin de décade. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant à tout client conformément aux conditions particulières de vente qui seraient acceptées par ledit client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé à la facture. Les effets de commerce doivent nous être retournés sans retard, dans les conditions et délais exigés par la loi. L’acheteur n’est nullement autorisé à suspendre ou compenser un paiement pour quelle que raison que ce soit et notamment lorsque qu’une contestation est en cours. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à FRANCE FOOD, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, la totalité du solde deviendra exigible sans préjudice de toute autre action que FRANCE FOOD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FRANCE FOOD se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations. Le défaut de paiement à échéance est considéré sans réserve de part et d’autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l’acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. FRANCE FOOD se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

  • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

FRANCE FOOD applique un système de facturation en décade. Les règlements sont effectués à trente (30) jours fin de décade. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant à tout client conformément aux conditions particulières de vente qui seraient acceptées par ledit client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé à la facture. Les effets de commerce doivent nous être retournés sans retard, dans les conditions et délais exigés par la loi. L’acheteur n’est nullement autorisé à suspendre ou compenser un paiement pour quelle que raison que ce soit et notamment lorsque qu’une contestation est en cours. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à FRANCE FOOD, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, la totalité du solde deviendra exigible sans préjudice de toute autre action que FRANCE FOOD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FRANCE FOOD se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations. Le défaut de paiement à échéance est considéré sans réserve de part et d’autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l’acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. FRANCE FOOD se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.