Conditions générales de vente 2022

1) CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION :

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont également transcrites au dos des factures émises par FRANCE FOOD. Toute commande de produits distribués par FRANCE FOOD implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute autre disposition émise par l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera inopposable à FRANCE FOOD à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que FRANCE FOOD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. FRANCE FOOD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2) COMMANDE :

Toute commande doit être confirmée par écrit par l’acheteur (e-mail avec l’identité exacte de l’expéditeur, et de son représentant légal pour les personnes morales, ou fax) et préciser la quantité, la marque, le type et les références des produits ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement. Toute acceptation écrite émise par FRANCE FOOD de la commande verbale de l’acheteur rappelant les points à préciser ci-dessus (quantité, prix, lieu et date de livraison etc.), non contredite par un écrit contraire de l’acheteur dans les 24 heures de sa réception, vaut commande définitive de ce dernier. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de FRANCE FOOD. Pour les produits frais, les commandes doivent être passées avant 10h00 le jour J pour une livraison le jour J+1, la commande minimale pour une livraison gratuite étant de 30 kg de marchandises. Pour les produits surgelés, les commandes doivent être passées avant 10h00 le jour J pour une livraison le jour J+2, la commande minimale pour une livraison gratuite étant de 300 kg de marchandises. Les commandes sont prises en compte pour les unités de vente logistiques données par FRANCE FOOD. Aucune commande adressée à FRANCE FOOD ne peut être annulée sans son accord écrit préalable. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à FRANCE FOOD avant l’expédition ou la livraison des produits. Si FRANCE FOOD n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, l’acompte éventuellement versé par l’acheteur ne sera pas restitué. En cas de rupture de stock au moment de la commande, l’acheteur en sera informé et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Toutefois, FRANCE FOOD se réserve le droit de livrer le même produit d’une origine différente mais répondant aux mêmes critères de qualité au même prix en cas de rupture de stock d’un produit.

3) TARIFS :

Nos produits, 100% d’origine agricole, sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande pour le commerce de fruits frais (sauf pour les produits sous contrat) et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Nos prix sont déterminés à partir des indicateurs de prix suivants : d’une part ceux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, d’autre part ceux du Réseau des Nouvelles des Marchés (RNM) et par défaut tout autre indice ou indicateur public national constaté sur le marché sur lequel intervient France FOOD. Nos prix sont libres (sauf indication contraire préalable auprès de notre service commercial). Sans préjudice de la clause de renégociation ci-dessous, les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par FRANCE FOOD. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix appliqués par FRANCE FOOD peuvent être modifiés par FRANCE FOOD à tout moment et sans préavis. Pour les produits frais, notre tarification se fera au cours du jour. Pour les fruits surgelés, FRANCE FOOD se réserve le droit de modifier ses prix avec un préavis de deux mois, sauf cas exceptionnels tels qu’une augmentation soudaine du prix des matières premières, du transport… Sous les réserves ci-dessus, notamment sur la fermeté de nos prix, il peut être prévu dans le cadre d’un contrat, dont l’exécution est supérieure à trois mois, permettant notamment la renégociation des prix suite à des circonstances exceptionnelles, notamment d’ordre économique, commercial, industriel, juridique ou politique.

4) LIVRAISONS – TRANSPORT :

La livraison est effectuée conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un dépositaire ou un transporteur désigné dans la commande au lieu également précisé dans la commande. Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs dans la commande ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue, ou annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers FRANCE FOOD, quelle qu’en soit la cause. L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En cas de manques, avaries, retards ou autres non-conformités, le destinataire doit faire lui-même toutes les réserves circonstanciées qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposés par la loi. Toutes les réclamations doivent être formulées sur le bon de livraison à la réception de la marchandise et en présence du transporteur, et pour être recevable, l’information doit être adressée par écrit à FRANCE FOOD dans les 24 heures ouvrables suivant la réception du bien, en précisant les déficiences, désordres, non-conformités ou dommages constatés. La justification de l’objet des réclamations doit être apportée à FRANCE FOOD et ne peut en aucun cas émaner de la seule constatation faite par l’acheteur, FRANCE FOOD doit être appelée en tout état de cause par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre de vérifier sur place le bien fondé de la réclamation, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Aucune réclamation remontant à plus de 24 heures ouvrées après la date de réception indiquée sur le bon de livraison ne sera prise en considération par FRANCE FOOD, les livraisons étant alors incontestablement considérées comme conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les réclamations de l’acheteur (produits manquants, défectueux, périmés…) passé ce délai. Conformément à l’article L441-10 III du Code de commerce, la procédure de vérification de la conformité du bien ne peut excéder trente jours à compter de la date de réception du bien. De même, la responsabilité de FRANCE FOOD ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur. Quelle que soit la destination des produits, le mode de transport utilisé et les conditions de vente, le transfert des risques s’effectue par la remise directe des marchandises à l’acheteur ou en cas de livraison par un transporteur, dès le chargement des marchandises au départ. Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit faire toute réserve auprès du transporteur, lequel est seul responsable des retards de livraison, vols ou avaries pouvant survenir au cours du voyage.

5) LE RETOUR DES MARCHANDISES :

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre FRANCE FOOD et l’acheteur. Tout retour accepté par FRANCE FOOD, dans le cadre d’un vice apparent ou d’une non-conformité des marchandises livrées, qui sera constaté par FRANCE FOOD, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, ne permettra à l’acheteur que d’obtenir un avoir correspondant, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

6) LES CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’UTILISATION :

L’acheteur s’engage à respecter les règles de température indiquées sur l’emballage des produits livrés, de manière à garantir la qualité et la présentation des produits. Il s’engage également à respecter les règles techniques et sanitaires, dont il reconnaît avoir connaissance, relatives notamment aux conditions de transport, de stockage, de péremption, d’utilisation et de consommation. A cet égard, il est rappelé que les produits frais doivent être conservés à une température comprise entre 2°C et 4°C et les produits congelés à une température comprise entre -30°C et -21°C. L’intégration du produit en tant que composant est sous l’entière responsabilité de l’acheteur et n’engage pas la responsabilité de FRANCE FOOD.

7) GARANTIE :

Toute garantie de FRANCE FOOD est exclue en cas de non-respect des conditions de conservation du produit, de mauvaise utilisation du produit ou de négligence de la part de l’acheteur, ainsi qu’en cas de dépassement de la date limite de consommation ou en cas de force majeure. De même, aucune garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’une utilisation anormale, ou ont été utilisés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident résultant d’un choc, d’une chute, d’une négligence ou en cas de transformation du Produit.

8) FACTURATION – PAIEMENTS :

FRANCE FOOD applique un système de facturation par décades. Les paiements sont effectués à trente (30) jours fin de décade. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant à tout client conformément aux conditions particulières de vente qui seraient acceptées par ledit client. Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé de la facture. Les effets de commerce doivent nous être restitués sans délai, dans les conditions et délais requis par la loi. L’acheteur n’est pas autorisé à suspendre ou à compenser un paiement pour quelque raison que ce soit et notamment lorsqu’un litige est en cours. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai susvisé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à l’acheteur, des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à FRANCE FOOD, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. En outre, la totalité du solde deviendra exigible sans préjudice de toute autre action que FRANCE FOOD serait en droit d’intenter contre l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, FRANCE FOOD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de l’acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations. Le défaut de paiement à l’échéance sera considéré sans réserve par les deux parties (vendeur et acheteur) comme un manquement grave au contrat imputable à l’acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. FRANCE FOOD se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

9) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les marchandises restent la propriété de FRANCE FOOD, jusqu’au paiement intégral du prix convenu, soit par l’encaissement des chèques, soit par l’encaissement des effets de commerce. En cas de fournitures régulières, et par conséquent de remise de factures permanentes, la réserve de propriété reste en vigueur comme garantie pour le solde définitif à encaisser, les marchandises en stock chez le client étant réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées de ce dernier. Pendant la durée de réserve de propriété, les marchandises doivent impérativement être entreposées conformément aux spécifications qui leur sont propres. En cas de sinistre, le règlement provenant de la compagnie d’assurance sera acquis à FRANCE FOOD, sous réserve de tout recours contre le client.

Le client ne peut aliéner ces marchandises que dans le cadre d’affaires régulières conclues à des conditions habituelles et pour autant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement ou en état de cessation de paiement. L’acheteur informera FRANCE FOOD de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer. Il devra notamment faire connaître à FRANCE FOOD toute revendication quelconque émise par un tiers sur les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété, notamment en cas de procédure de saisie ou de vente de son fonds de commerce. L’acheteur assurera dès la livraison, les risques de perte, de vol, destruction ou dégradation des marchandises. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison telle qu’elle est définie à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

10) CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes conditions générales de vente ou de toute autre obligation prévue dans des conditions particulières, et ce huit (8) jours calendaires après réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours, y compris celles visées par la mise en demeure, seront résiliées de plein droit et sans formalités, si bon semble à FRANCE FOOD. Les acomptes éventuellement encaissés par notre société lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages et intérêts par compensation expresse.

11) FORCE MAJEURE :

Dans le cas de force majeure, telle que définie à l’article à l’article 1218 du Code Civil ou d’évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des opérations de fabrication, de conditionnement, de facturation et de livraison, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages–intérêts, astreintes, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec la vente et/ou la livraison de marchandise en cause. FRANCE FOOD n’encourt pas de responsabilité et se trouve déchargée de ses obligations, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, selon les circonstances. Elle devra immédiatement avertir de la situation l’acheteur par écrit. L’acheteur sera informé de la survenance des telles circonstances dans un délai raisonnable. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil, tout évènement revêtant les caractères d’extranéité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, sous réserve que l’une des Parties n’en soit pas responsable, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des télécommunications, toute épidémie sur le territoire français, européen et/ou dans le monde, et notamment l’épidémie du Covid-19, son évolution ainsi que toutes ses conséquences et tout autre cas indépendant de la volonté et/ou du fait de l’une des Parties, empêchant directement l’exécution normale du Contrat.

12) INFORMATIQUE ET LIBERTÉ– DONNÉES PERSONNELLES :

Afin d’améliorer et personnaliser les services proposés, nous pouvons être amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant (numéro de portable, mail personnel, etc..). Ces données sont nécessaires à l’ouverture d’un compte au sein de FRANCE FOOD, au traitement des commandes, à la gestion des retours, des courriers et au suivi des livraisons. Ces données seront conservées par FRANCE FOOD pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, d’un an maximum. FRANCE FOOD s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles respecte le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »). FRANCE FOOD informe l’acheteur que le titulaire des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données. Pour exercer ces droits il peut écrire au délégué à la protection des données personnelles de FRANCE FOOD à l’adresse suivante : Le délégué à la protection des données personnelles FRANCE FOOD 33 rue du Poitou, PLA CP 30406, 94619 RUNGIS cedex.

13) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :

Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par FRANCE FOOD, seul le droit français est applicable et sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de FRANCE FOOD. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction ou de loi applicable sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.